Conditions générales de vente


La signature du devis soumis par Mots d'entreprise vaut commande et implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions générales de vente.

ARTICLE 1 / DEVIS

Chaque commande de prestation est précédée d’un devis gratuit, établi par Mots d'entreprise, sur la base des documents fournis ou des informations communiquées par le client.
Ce devis sans engagement est valable 2 mois, il précise notamment :

  1. La description de la prestation ;
  2. Pour une demande de correction : le nombre de pages ou de signes soumis à correction ;
  3. Les modalités de détermination du prix de la prestation (au forfait, au temps passé, à la page, au signe…) ;
  4. Le délai de livraison de la prestation ;
  5. Les conditions de règlement de la prestation ;
  6. Les éventuels frais de déplacement ou de timbres ;
  7. Les conditions particulières définies avec le client s’il y en a.

Sont mentionnées les éventuelles majorations de prix appliquées en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par Mots d'entreprise.

Les tarifs appliqués sont libres et peuvent être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne seront pas modifiés.

ARTICLE 2 / COMMANDE

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client matérialisée par la mention « Bon pour accord » suivie de la date et de sa signature.

En cas de litige, le devis signé, les Conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Le client s’engage à fournir les contenus nécessaires à l’exécution du travail dans le délai indiqué sur le devis. Si le client ne respecte pas ce délai, Mots d'entreprise lui proposera un report de la date de remise des travaux réalisés, et ce en fonction de ses possibilités d’agenda. Ce report ne pourra pas donner lui à la résiliation de la commande, ni au remboursement des sommes versées.

Toute commande supérieure à 200 euros s’accompagne du règlement d’un acompte de 50 %. Toute commande d’un montant inférieur à 200 euros est à régler au comptant avant l’exécution des travaux.

ARTICLE 3 / DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

Pour une commande non urgente ou pour laquelle Mots d'entreprise n’a pas encore commencé le travail, le client peut résilier la commande passée, sans avoir à en justifier le motif, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date d’envoi du devis signé. Il exerce ce droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le versement déjà effectué sera alors restitué dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du recommandé.
Sera considérée comme nulle et non avenue, toute demande de résiliation faite par le client :

- moins de 15 jours avant la date de livraison prévue au devis,

- ou alors que le travail est déjà entamé,

- ou pour un travail demandé en urgence.

Auquel cas, les sommes déjà versées seront conservées, la facture de solde pourra également être exigée selon le niveau d’avancement dans la réalisation du travail.

ARTICLE 4 / FACTURATION ET PAIEMENT

Aucune prestation n’est entreprise sans le règlement d’un acompte de 50 % (pour les devis supérieurs à 200 euros) ou le règlement de la totalité du montant devisé (pour les devis d’un montant inférieur à 200 euros).

Une facture d’acompte, de solde ou pour la totalité de la prestation, sera envoyée par mail au client, sauf demande expresse d’un envoi par voie postale.
Le prix facturé est celui convenu par la validation du devis. En cas de modification du travail demandé ultérieurement à la signature du devis initial par le client, un nouveau devis sera établi dont la facture tiendra compte.

Sous un délai de 30 jours, le client choisira de payer en chèque ou par virement sur le compte bancaire dont Mots d'entreprise lui transmettra le RIB.

Les prix facturés sont nets de TVA, celle-ci est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

ARTICLE 5 / DÉLAI D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le travail est fourni dans le délai indiqué sur le devis.

Si le client tarde à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si les éléments transmis sont incomplets, rendant le démarrage du travail compliqué, Mots d'entreprise ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés. En outre, le retard de livraison ne donnera lieu à aucune indemnisation.
En cas de force majeure (coupure de réseau internet, grève de la poste, événement climatique exceptionnel…), ou en cas d’empêchement personnel important (maladie, problème familial, décès…), Mots d'entreprise se réserve à titre exceptionnel le droit de reporter le délai d’exécution. Le client en sera très rapidement informé, le report sera le plus court possible et aucun dédommagement ne pourra être exigé.

ARTICLE 6 / RESTITUTION DES TRAVAUX

Mots d'entreprise privilégie les échanges par voie électronique.
À réception des travaux, le client dispose de 5 jours ouvrés pour signaler d’éventuelles réserves, soumettre des demandes de modifications dans le cas d'un travail de rédaction, ou poser des questions. Passé ce délai, Mots d'entreprise considérera la satisfaction du client comme acquise, tout recours lui sera interdit.

Mots d'entreprise accepte de modifier le travail selon les corrections demandées par le client dans la mesure où elles sont transmises en une seule fois, explicites et respectent le périmètre du travail établi au devis.

Si après la deuxième restitution, une deuxième série de corrections était demandée, Mots d'entreprise facturerait un additif.

ARTICLE 7 / MODIFICATION DE LA NATURE DE LA PRESTATION

Si le client demande à élargir ou modifier le champ d’intervention de Mots d'entreprise en cours d’exécution des travaux ou une fois le travail restitué, un nouveau devis (additif) sera établi en relation avec les nouveaux services souhaités.
Mots d'entreprise indiquera si l’ajout de ces nouvelles tâches peut être effectué dans le délai déterminé au démarrage, ou si un report est nécessaire.

ARTICLE 8 / RESPONSABILITÉS DU CLIENT

- Le client est responsable de la véracité des données et informations fournies.
Mots d'entreprise ne peut être tenue pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client (plagiats, détournement d’œuvres ou reproduction d’œuvres sans autorisation). Si Mots d'entreprise a conscience de ces agissements, elle s’engage à le signaler à son client.

- Le client s’engage à conserver un double des éléments qu’il transmet à Mots d'entreprise.

- Le client déclare se protéger contre toute contamination informatique et il vérifiera que les éléments numérisés, fichiers informatiques transmis, ne comportent pas de virus pouvant endommager le matériel de Mots d'entreprise.

- Mots d'entreprise se réserve le droit de refuser d’intervenir sur des textes qui lui sembleraient ne pas respecter les lois françaises en vigueur (propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire etc.).

ARTICLE 9 / PROPRIÉTÉ

Les travaux et droits d’auteur sont la propriété de Mots d'entreprise jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes déterminées par le(s) devis.
Une fois la prestation totalement réglée, Mots d'entreprise cède ses droits d’auteur.

Mots d'entreprise se réserve le droit de publier sur son site internet (portfolio) des extraits de travaux réalisés pour ses clients.

ARTICLE 10 / CONFIDENTIALITÉ

Mots d'entreprise garantit la confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles qui lui sont communiqués par un client. Ils ne sont en aucun cas vendus ou transmis à quiconque.

En cas de refus d’un devis, les fichiers qui ont été transmis seront rapidement détruits.

ARTICLE 11 / OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE MOTS D'ENTREPRISE

- Mots d'entreprise est soumise à une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

- Mots d'entreprise s’engage à effectuer toutes les recherches nécessaires en vue de la réalisation de la prestation commandée. Si sa responsabilité devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences des travaux.

- Mots d'entreprise s’engage à produire des écrits de qualité, respectueux de la langue française aussi bien au niveau de l’orthographe, de la grammaire que de la syntaxe.

- Mots d'entreprise ne peut être tenue responsable des problèmes liés à l’altération de fichiers ou de leur mise en page, découlant d’incompatibilité de logiciels.

ARTICLE 12 / DROITS ET LITIGES

- Les travaux réalisés par Mots d'entreprise le sont manuellement. Malgré une grande vigilance, il peut rester une coquille après relecture, un oubli non intentionnel. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une réduction du tarif, une annulation de facture, ou une pénalité.

- En cas de litige avéré, après qu’un accord entre les deux parties a été recherché, celui-ci sera du ressort du Tribunal dont dépend le siège social de Mots d'entreprise, quel que soit le lieu de livraison des prestations.

Contactez Mots d'entreprise

 06 13 26 71 02

 

 delphine@motsdentreprise

 

 34980 Saint-Clément-de-Rivière, Hérault

 

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